Qu’est ce que la taxe éolienne en mer ?

L’article 1519 B du code général des impôts (CGI) institue à chaque exploitant une « Taxe sur les éoliennes maritimes » dépendantes du nombre de megawattheurs installé. A compter de l’année suivant la mise en service, elle sera reversée à:

– 50 % aux communes littorales d’où les installations sont visibles, dans une limite de 12 milles marins (22 kilomètres).
– 35 % aux comités des pêches professionnelles
– 10 % au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes dont 5 % aux organismes de secours et de sauvetage en mer.